Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / SECTION 5 : Dispositions pénales

Article R40 du Code des postes et des communications électroniques

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Version14/03/1962

Version01/01/1991

Version29/03/1992

Version15/07/1997

Version09/10/2003

Version29/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L117

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électroni... - art. R30 (V)

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

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