Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
Article D98-8-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 2
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 22 juin 2023, n° 23-1357
[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (ci-après « directive Accessibilité ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5, D. 98-8-1 à D. 98-8-3 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13 et L. 511-25-1 ; Vu la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (ci-après « LRN »), notamment son article 105 ;
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