Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article L38-4 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 110

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 110

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1. Loi de modernisation de l’économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

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Décisions • 34

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1. ARCEP, 17 janvier 2012, n° 12-0058

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] qui dédie la tranche commençant par 09 aux numéros non géographiques des services de communications interpersonnelles. Cette décision ne préjuge pas des prérogatives de l'Autorité au titre de ses compétences définies par le code des postes et des communications électroniques dans sa section « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » (articles L. 37-1 à L. 38-4). […]

Communication électronique·
Poste·
Plan national·
Sociétés·
Date·
Utilisation·
Attribution·
Service·
Plan·
Propriété intellectuelle

2. ARCEP, 22 mai 2012, n° 12-0658

Communication électronique·
Assistance technique·
Poste·
Informatique·
Plan national·
Sociétés·
Date·
Utilisation·
Attribution·
Service

3. ARCEP, 7 juin 2011, n° 11-0697

[…] des postes et des communications électroniques dans sa section « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » (articles L.37-1 à L.38-4). Après en avoir délibéré le 7 juin 2011 ; […] pour les numéros attribués à l'article 1 er , la taxe prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé. Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les numéros attribués à l'article 1 er ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété intellectuelle. […]

Communication électronique·
Poste·
Plan national·
Sociétés·
Date·
Opérateur·
Marché pertinent·
Service·
Fourniture·
Utilisation

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