Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / CHAPITRE III : Etablissement de lignes / Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 - art. 2
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :
– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 10 novembre 2016, n° 16-1488
[…] Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et L. 1425-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 36-8, L. 49, L. 50, R. 11-1, D. 407-4 et D. 407-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2 ; Vu l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
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