Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
Commentaires • 48
L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques).
Lire la suite…La Cour a considéré au vu des faits en l'espèce et aux termes de l'article L 45-2 du code des postes et des communications électroniques, qu'un éventuel risque de confusion peut se créer dans l'esprit du consommateur de la reprise du signe, que le bureau n'avait aucun intérêt légitime à obtenir l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaines litigieux, et, enfin, que l'
Lire la suite…Décisions • 35
[…] T R I B U N A L […] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications éléectroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Pièce détachée·
- Marque communautaire·
- Risque de confusion·
- Classes·
- Marque verbale·
- Automobile·
- Consommateur
[…] Le Tribunal constatera que le Code des postes et des communications électroniques – Article L45-1 donne sans équivoque le droit à MT CONSEIL de déposer à son nom tous les noms de domaine disponibles chez les registrats sous réserve de respecter l'article L45-2 « -Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
Lire la suite…- Sociétés·
- Nom de domaine·
- Conseil·
- Facture·
- Taux d'intérêt·
- Paiement·
- Contrats·
- Intérêt légal·
- Exception de nullité·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 juin 2013, n° 2011/00031
[…] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications électroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La contrefaçon n'est donc pas constituée au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…- Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
- Volonté de profiter de la notoriété d¿autrui·
- Similarité des produits ou services·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Produits ou services différents·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Forme géométrique rectangle·
- Radiation du nom de domaine
Dans cet article, nous aborderons la question de savoir si le titulaire de la marque Carrefour peut exercer des droits sur le terme argotique dérivé de sa marque et s'opposer à l'enregistrement du nom de domaine carrouf.fr. Pour ce faire, nous nous appuierons sur une affaire récente rendue par l'article L. 45-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE).
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