Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 février 2024, n° 23/59084
[…] Par acte du 24 novembre 2023, la société SADE-COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDROLIQUE (ci-après dénommée “la société SADE”), M. [O] [Y] et M. [U] [K] ont fait assigner la société GANDI devant le juge des référés de ce tribunal, auquel ils demandent, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 45-5 et L. 45-4 du code des postes et des communications électroniques:
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Sociétés·
- Adresses·
- Messagerie électronique·
- Tribunal judiciaire·
- Bureau d'enregistrement·
- Usurpation d’identité·
- Logo·
- Téléphone·
- Matériel
Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux.
Lire la suite…