Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
Commentaires • 18
Ces deux procédures découlent de l'article L.45-6 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'Office d'enregistrement la suppression ou le transfert à son profit, d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2. […] C'est l'article L. 45-2 2° qui vient répondre à cette exigence en rappelant que l'enregistrement ou renouvellement d'un nom de domaine peut être refusé lorsque ce nom est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] T R I B U N A L […] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications éléectroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques. […] délivrées le :13/06/13
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Pièce détachée·
- Marque communautaire·
- Risque de confusion·
- Classes·
- Marque verbale·
- Automobile·
- Consommateur
[…] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications électroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La contrefaçon n'est donc pas constituée au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…- Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
- Volonté de profiter de la notoriété d¿autrui·
- Similarité des produits ou services·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Produits ou services différents·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Forme géométrique rectangle·
- Radiation du nom de domaine
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 janvier 2023, n° 21/00175
[…] — le nom de domaine « groupe-efer.com' appartient à la société Efer sociétés en application des contrats, le non-paiement de factures ne peut s'opposer à la revendication de ce nom en application des articles L. 45-2 2° et L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…- Sociétés·
- Réseau·
- Nom de domaine·
- Système·
- Contrats·
- Facture·
- Abonnement·
- Photocopieur·
- Location·
- Facturation
En effet, devant l'AFNIC par exemple, si l'article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques limite le champ de la demande de suppression ou transfert (article L.45-6) à l'atteinte à un droit « de propriété intellectuelle ou de la personnalité », l'AFNIC précise sur son site que le titulaire d'un autre signe distinctif peut la saisir.
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