Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45-8 du Code des postes et des communications électroniques
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Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6 et L.45 à L. 45-8 (ci-après CPCE) ; […]
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[…] Les dispositions des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques régissent uniquement l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2015, n° 1306089
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques que ces dispositions régissent uniquement l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, à l'exclusion des noms de domaine en e164.arpa correspondant au standard « ENUM », sollicités par M. […]
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