Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article D406-20 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 32
I. – Les seuils mentionnés au III de l'article L. 44 sont :
1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ;
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
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[…] de la manière suivante : [SDA : …] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et D. 406-20 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ;
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[…] de la manière suivante : [SDA : …] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et D. 406-20 ; Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; Vu la décision n° 2017-1547 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 décembre 2017 autorisant la société Thales Communications & Security à utiliser des fréquences de la bande 700 MHz afin de mener des expérimentations techniques ;
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3. ARCEP, 29 mars 2018, n° 18-0366
[…] L'opérateur Thales communications & Security SAS respecte le seuil prévu au 2° du I de l'article D. 406-20 du code des postes et des communications électroniques pendant toute la durée de la présente décision.
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