Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 1
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et des générations ultérieures.
II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est sollicitée.
L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en vigueur.
Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Commentaires • 17
Un tribunal administratif a interrogé le Conseil d'État sur la question de savoir si les recours formés contre les décisions portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre d'un étranger en application de l'article L. 612-11 du CESEDA doivent être présentés, […] à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du CESEDA. Voilà une bien utile clarification qui montre, une fois de plus, l'invraisemblable fatras rassemblé dans l'illisible CESEDA. […] L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Limoges pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;
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[…] 2°) d'annuler les décisions autorisant la société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 octobre 2022, n° 2110977
[…] — ces décisions sont entachées d'incompétence ; — elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; — elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 34-11 et 34-12 du code des postes et des communications électroniques ; — elles méconnaissent le principe d'égalité ; — elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment le l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles, le principe de non-discrimination des opérateurs mobiles et l'obligation d'organiser une procédure de sélection impartiale et transparente pour l'attribution d'autorisations dont le nombre est limitée.
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Les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques soumettent à autorisation du Premier ministre l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles. […]
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