Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
[…] la réglementation relative aux OIV figure aux articles L.1332-1 et s. du Code de la défense. […] (ii) ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population. 2. […] La France a pris les devants avec l'adoption de la loi de programmation militaire en décembre 2013 et la modification de son Code de la défense. […] L.121-1 et s. et art. L.213.1 et s. du code de la consommation. […] Le contexte La sécurité informatique doit être l'une des préoccupations majeures des entreprises. […] Voir précisions aux articles R.1332-1 et suivants du Code de la défense (4) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) sont sanctionnées par les articles 323-1 et s. du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une […] incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L . 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. […] Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332 -1 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6, […] 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables refusant une autorisation doivent être motivées, […] D'autre part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, […] soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code, […]
[…] En premier lieu et d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […]
Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-la-fusion-entre-le-csa-et-la-hadopi-donne-naissance-a-l-arcom Après une consultation lancée entre mars et mi-mai 2017 sur la transmission de certains titres financiers via la blockchain, dont la synthèse a été publiée courant septembre, un projet d'ordonnance avait été proposé au Gouvernement par la Direction du Trésor. […] Pour rappel, la réglementation relative aux OIV figure aux articles L.1332-1 et s. du Code de la défense. […]
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