Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Article L34-12 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 1
Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Commentaires • 5
Philippe RANQUET, rapporteur public Vous êtes saisis pour la première fois d'un litige concernant une décision individuelle d'application du I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : « est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national […] Aux termes de l'article L. 34-12, […]
Lire la suite…[…] 2002-Loi de modernisation sociale - En ce qui concerne le II de l'article 118 : 70. […] Les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L . 34 -11 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — ces décisions sont entachées d'incompétence ; — elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; — elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 34-11 et 34-12 du code des postes et des communications électroniques ; — elles méconnaissent le principe d'égalité ; — elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment le l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles, le principe de non-discrimination des opérateurs mobiles et l'obligation d'organiser une procédure de sélection impartiale et transparente pour l'attribution d'autorisations dont le nombre est limitée.
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[…] — ces décisions sont entachées d'incompétence ; — elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; — elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 34-11 et 34-12 du code des postes et des communications électroniques ; — elles méconnaissent le principe d'égalité ; — elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment le l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles, le principe de non-discrimination des opérateurs mobiles et l'obligation d'organiser une procédure de sélection impartiale et transparente pour l'attribution d'autorisations dont le nombre est limitée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 octobre 2022, n° 2019151
[…] — elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; — elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; — elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 34-11 et 34-12 du code des postes et des communications électroniques ; — elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que les sociétés SFR télécom et Bouygues télécom ont été autorisées à exploiter des matériels Huawei dans les mêmes zones géographiques ; — elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles et le principe de non-discrimination des opérateurs mobiles.
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Les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques soumettent à autorisation du Premier ministre l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles. […] est confiée au directeur général de l'Autorité, lequel détermine le délai dans lequel l'exploitant ou le fournisseur doit se conformer à cette mise en demeure ; qu'ainsi ces dispositions confient au directeur général l'exercice des poursuites devant cette Autorité ; 12. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, […]
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