Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
Article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 33
Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.
Commentaires • 4
[…] à laquelle vous êtes en principe réticents, pourrait d'ailleurs se réclamer de l'intervention du législateur qui, par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, a dérogé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour interdire aux maires de retirer cette catégorie de décision. Seul le caractère expérimental de cette disposition, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022, nous retient de vous proposer de franchir ce pas. […] part, à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation d'informer du maire au moment de l'achat ou de la prise à bail d'un terrain destiné à accueillir une infrastructure passive, […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article 2 du code civil, ces obligations n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats de vente d'appareils conclus après le 17 novembre 2021. Dès lors, les fabricants ne seraient pas tenus de se conformer à ces obligations pour les terminaux actuellement en circulation sur le marché. […] [1] France Stratégie, Maîtriser la consommation du numérique : le progrès technologique n'y suffira pas, n°2020-15 [2] Article L34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques : « Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, […] à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Lire la suite…- Réseau·
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[…] — le motif de la décision du 22 juin 2022 tiré de l'absence, en méconnaissance de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, de présentation d'une demande d'exploitation établissant l'état des lieux des installations existantes, est illégal, l'autorité en charge de la délivrance des autorisation d'urbanisme n'ayant pas à veiller au respect de la règlementation des postes et des communications électroniques ;
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- Téléphonie·
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- Urbanisme·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2023, n° 2307152
[…] * la société TOTEM France ne justifie pas disposer de la maîtrise foncière de la parcelle concernée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
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- Commune·
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- Déclaration préalable·
- Urgence
14. […] Il s'agit ainsi de généraliser la solution qui a été retenue en 2019 pour la société SNCF Réseau, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du code des transports, aux autres entreprises publiques, mais aussi aux organismes de sécurité sociale, […] les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Le projet de loi tend par ailleurs à consolider et à renforcer l'efficacité des dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant, en cas d'acquisition ou de prise à bail d'un emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile, […]
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