Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans.
Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.
Le code de la Légion d'honneur prévoit en son article R. 14 que les nominations et promotions dans la Légion d'honneur interviennent dans la limite de contingents fixés par le décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les mêmes dispositions s'appliquent à l'Ordre national du mérite. […] L'exercice triennal actuel est celui des années 2003-2004-2005 (couvrant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 fixé par décrets n° 2003-117 du 14 février 2003 pour la Légion d'honneur et n° 2003-120 du 14 mars 2003 pour l'Ordre national du mérite paru au Journal officiel du 16 février 2003). […]
Lire la suite…Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, les contingents de médailles militaires sont fixés pour une durée de trois ans par décret du Président de la République. Le décret n° 2003-118 du 14 février 2003 fixant le contingent de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 a fixé celui-ci à 3 500 décorations pour chacune des années considérées.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R14 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : « Pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008, […] R. […]
Conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la Légion d'honneur, qui récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit par les armes, comprend limitativement énuméré : 75 grand' croix, 250 grands officiers, 1 250 commandeurs, 1 000 officiers et 113 425 chevaliers (art. R. 1 et R. 7). L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une durée de trois ans (article R. 14).
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