Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.
L'article R . 48 du code de la Légion d'honneur précise que « nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité (...). Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception. ». […] Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R . 72 et R . 149 que les insignes sont fournis gratuitement […]
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