Article R37 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R37 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R36

Article R38

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28

Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par :	Décret 62-1472 1962-11-28

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