Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. […] Par ailleurs, des dispositions dérogatoires, prévues aux articles R. 39 et suivants du même code, permettent de recevoir dans le premier ordre national, sans limitation de nombre, les mutilés de guerre et les déportés résistants. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de récompenser ceux qui se sont engagés, au péril de leur vie, au service de la Nation.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R. 39 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire permet aux mutilés de guerre, dans certains cas et sur leur demande, d'obtenir également cette décoration. Ces dispositions spécifiques s'appliquent aussi à certains déportés résistants et prisonniers du Viêt-minh. Les décorations attribuées au titre de cet article ne sont pas contingentées.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 41 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, […] d'une part, sont susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R.39 et R. 40 du code, et qui, d'autre part, justifient, […]
[1] Le décret prononçant à l'encontre d'un membre de la Légion d'Honneur la peine disciplinaire de la suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à cette qualité, prévue au 2° de l'article R.39 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire "pour actes contraires à l'honneur", […] Considerant que le decret attaque a prononce a l'encontre de m. X… la peine disciplinaire de la suspension de l'exercice des droits et prerogatives attaches a la qualite de membre de la legion d'honneur, prevue au 2° de l'article r. 39 du code de la legion d'honneur et de la medaille militaire « pour actes »contraires a l'honneur ; […]
[…] qu'ainsi, l'intimé ne remplissant pas les conditions minimales d'invalidité pour blessure de guerre prévues à l'article R 39 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, ce motif, […] que les premiers juges ont par ailleurs commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que le silence de l'administration permettait de requalifier la blessure subie en 1962 comme blessure de guerre, alors que l'administration affirmait en première instance que les conditions de l'article R. 39 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire n'étaient pas remplies ; […] Z à présenter ses mémoires par avocat, conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative ;
Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, […] dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois années, conformément à l'article R. 138 du code précité. […] En outre, les articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite permettent aux mutilés de guerre et déportés résistants, dans certains cas et sur leur demande, d'obtenir également cette décoration. […]
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