Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 7
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 2
La réception s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ;
2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ;
3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ;
4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix.
Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.
En effet, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004, porter une évaluation d'appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. C'est ainsi qu'il peut autoriser une personnalité civile à décorer un militaire de la gendarmerie et partant, faire fi d'un usage protocolaire en instaurant un rapport de force entre lui et la gendarmerie puisque ce dernier « note » le commandant de groupement. […] Les modalités de remise des décorations sont définies par les articles R. 53 et R. 55 du Code de la Légion d'honneur. L'article R. 53 précise, à titre général, […]
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