Article R64 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article R63Article R65
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Commentaire1

1Décoration des chefs d’Etats étrangers : Réflexion autour d’une ( possible ?) norme de droit international coutumier
Le Petit Juriste · 2 février 2017

En France, l'article R131 paragraphe 2 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire dispose que « les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître », celui-ci étant en vertu de l'article R9 du même Code, le Président de la République française. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).