Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.
2. Quelle réception pour le Code de la légion d’honneur ? Le cas du port des décorations sur le costume officiel judiciaire et universitaire
Revue Générale du Droit
L'article 433-14-1° du Code pénal définit ce qu'il convient d'entendre par cette notion : il s'agit des seules décorations concédées par l'autorité publique. En ce qui concerne les décorations étrangères, l'article R. 203 du Code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ne permet que le port des décorations conférées par une « puissance souveraine », c'est-à-dire reconnue comme telle par l'établissement de relations diplomatiques bilatérales. […] la chose est différente et le port des décorations est régi par les articles R. 58 à R. 72 du Code de la Légion d'honneur. […]
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L'article R. 48 du code de la Légion d'honneur précise que « nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité (...). Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception. ». […] Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R. 72 et R. 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, […]
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