Article R74 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article R73
Article R76
Entrée en vigueur le 29 mai 2010

Commentaire1

1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Pensions - Frais Techniques. Prélèvement
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 3 juin 2000

Des frais compensant partiellement l'établissement de ces diplômes, leur conditionnement et leur envoi, appelés droits de chancellerie, sont perçus au titre de l'article R. 74 du code de la Légion d'honneur et de l'article R. 29 du code de l'Ordre national du mérite. Le montant de ces droits de chancellerie, variable selon le grade du récipiendaire, est directement réglé en un seul versement auprès des services du Trésor public. […] Concernant la médaille militaire, décoration spécifique aux mondes militaire et ancien combattant, la délivrance du brevet afférent à cette décoration est gratuite au titre de l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […]

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