Entrée en vigueur le 2 décembre 1995
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 - art. 1 () JORF 2 décembre 1995
Ce traitement est prévu par les articles R. 77 à R. 79 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire mais ne s'applique qu'aux personnes récompensées à titre militaire. La rente annuelle perçue s'élève actuellement à 6,10 euros pour le grade de chevalier, qui représente plus de 75 % des légionnaires et monte jusqu'à 36,59 euros pour le grade de grand-croix. Au vu du caractère symbolique de cette indemnité, il s'interroge sur l'opportunité de la supprimer. En effet, la gestion du versement de cette rente entraîne des frais importants qui dépassent son montant.
Lire la suite…M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement suscite par le decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Le droit a traitement etait, jusqu'a ce decret, […] ainsi qu'aux personnes decorees pour faits de guerre, en consideration de blessures de guerre ou de citation, et le corollaire egalement de toute concession de medaille militaire. […] La modification des articles R 77 et R 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, supprimant ce droit a traitement pour les medailles militaires au titre de huit annees de services militaires, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît aussi les dispositions des articles R. 77 et R. 78 du code de la Légion d'honneur dès lors qu'à la date de sa demande, il justifiait d'une blessure de guerre et de six citations ; […] — le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , […] de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 2 Le code de Légion d'honneur et de la Médaille militaire est ensuite devenu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de […] Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, […]
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