Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
1° Les personnes condamnées pour crime ;
2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
L'article R106 prévoit ensuite que l'exclusion comme la suspension sont prononcées par décret du président de la République. Dans ce cas, […] celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". Et là, il convenait d'aller lire les dispositions, en particulier l'article R 91 qui énonce : "Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime, et celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an". […]
Lire la suite…L'article R106 prévoit ensuite que l'exclusion comme la suspension sont prononcées par décret du président de la République. Dans ce cas, […] celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". Et là, il convenait d'aller lire les dispositions, en particulier l'article R 91 qui énonce : "Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime, et celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an". […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R. 91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire « sont exclues de l'ordre : 1°) les personnes condamnées pour crime » ; que les articles R. 111, R. 157 et R. 158 du même Code disposent qu'aucune peine infamante ne peut être exécutée contre un titulaire de la médaille militaire sans qu'il n'ait été dégradé et que cette dégradation est prononcée par le président sur réquisitions du ministère public, immédiatement après la lecture du jugement de condamnation ;
[…] 6. Considérant que le décret attaqué ne prononçant qu'une suspension pour cinq ans de l'exercice par M. A… de ses droits et prérogatives de membre de l'ordre national du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas d'exclusion des membres de l'ordre, est inopérant ;
) Est inopérant, à l'encontre d'un décret de sanction d'un légionnaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) lors de l'adoption de l'avis préalable du conseil de l'ordre, qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6. 2) L'exclusion de l'ordre, sur le fondement des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, peut être prononcée pour des faits antérieurs à la réception du légionnaire, et connus de celui-ci à ce moment.
L'article 14 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel pour les décisions de conformité à la constitution prévoit pourtant que tout membre "qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président". […] Dans ce cas, et seulement dans ce cas, celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". Et là, il convenait d'aller lire les dispositions, en particulier l'article R 91 qui énonce : "Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime, […]
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