Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 13
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
L'article 96 du code de la Légion d'honneur, prévoit en effet que des "peines disciplinaires", au nombre desquelles figure l'exclusion, peuvent être prononcées à l'encontre de "tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur". […] Dans ce cas, et seulement dans ce cas, celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". […]
Lire la suite…L'article R106 prévoit ensuite que l'exclusion comme la suspension sont prononcées par décret du président de la République. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre » ; […] soit en cas de faillite » ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur » ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, […]
[…] Que le sieur x… n'a ete ni averti de l'ouverture d'une action disciplinaire a son encontre ni invite a presenter sa defense ; que les defenses qu'il avait presentees a l'occasion de la procedure disciplinaire engagee d'autre part contre lui par l'autorite militaire en vue de sa radiation des cadres de la gendarmerie et qui etaient reproduites dans le dossier au vu duquel le conseil de l'ordre a etabli ses propositions ne pouvaient tenir lieu de la defense qu'il aurait du etre mis a meme de presenter a l'occasion de la procedure differente engagee en application des articles r.96 et r.157 du code de la legion d'honneur et de la medaille militaire ; que, des lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre » ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur » ; qu'aux termes de l'article R. 103 du même code : « L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. […]
L'article 96 du code de la Légion d'honneur, prévoit en effet que des "peines disciplinaires", au nombre desquelles figure l'exclusion, peuvent être prononcées à l'encontre de "tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur". […] Dans ce cas, et seulement dans ce cas, celui-ci peut donc refuser de signer le décret, l'article R104 précisant qu'il n'est possible de passer outre à l'avis du conseil qu'en faveur du légionnaire. […] L'article R106 énonce que la procédure disciplinaire s'applique "sauf dans les cas prévus aux articles R 90 alinéa 2 et R. 91". […]
Lire la suite…