[…] — que c'est au grand chancelier qu'il appartient en application de l'article 124 du code de la Légion d'Honneur de fixer les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; que l'arrêté du 19 juin 1998 ne mentionne pas les critères ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « (…) Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, […] après consultation du grand maître » ; qu'aux termes de l'article R. 124 du même code : « Le grand chancelier fixe par arrêté : / Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; / La liste des élèves admises (…) » ; […]

[…] — elle méconnait le principe du contradictoire conformément au principe général du droit et aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 du code de l'éducation dès lors que les griefs reprochés à leur fille ne leur ont pas été communiqués par écrit préalablement à l'entretien du 11 juin 2021, qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations et qu'ils n'ont pas été invités à consulter son dossier ; […] établissements publics d'enseignement, sont définies par le titre VII du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ainsi que par le règlement intérieur arrêté par le grand chancelier en application de l'article R. 124 de ce code.