Entrée en vigueur le 2 décembre 1995
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 - art. 2 () JORF 2 décembre 1995
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement suscite par le decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Le droit a traitement etait, jusqu'a ce decret, […] ainsi qu'aux personnes decorees pour faits de guerre, en consideration de blessures de guerre ou de citation, et le corollaire egalement de toute concession de medaille militaire. […] La modification des articles R 77 et R 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, supprimant ce droit a traitement pour les medailles militaires au titre de huit annees de services militaires, […]
Lire la suite…Jean Simonin appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les dispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant les articles R. 77 et R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, relatif aux conditions d'octroi du traitement lié à ces décorations. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de revenir sur une décision qui porte gravement atteinte à une marque traditionnelle de reconnaissance de la nation envers ses serviteurs les plus méritants et dont le coût budgétaire est minime.
Lire la suite…[…] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; […] Considérant que le traitement versé aux titulaires de la médaille militaire en application de l'article R.150 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne constitue ni une pension ni une rente ou une allocation viagère, au sens des dispositions de l'article L.71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, […]
En effet, il s'avere que l'article R 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire stipulait « toute concession de medaille militaire donne droit au traitement ». […] Ainsi, il lui demande de reexaminer les termes de ce decret en retablissant ce traitement. […] Sur la base de ces dispositions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants 1914-1918 et 1939-1945, les mutiles de guerre decores au titre des articles R 39 et R 42 du code de la Legion d'honneur, les militaires d'active et de reserve blesses de guerre ou titulaires d'une citation, enfin, tous ceux decores, tant a titre civil que militaire, pour acte de courage ou de devouement.
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