Article 42 du Code de l'enseignement technique
Article 41
Article 43

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.
Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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