Article 56 du Code de l'enseignement technique

Article 55

Article 57

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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