Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.