Code de l'enseignement technique / Partie législative / Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique / Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce

Article 67 du Code de l'enseignement techniqueAbrogé

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Version19/09/1956

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L443-1 (V), Code de l'éducation - art. L753-1 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74, 75, 77 et 170 du présent code.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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