Article 105 du Code de l'enseignement technique

Article 104

Article 106

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

L'ouverture des cours privés professionnels ou de perfectionnement et leur inspection sont soumises aux règles édictées pour les écoles privées par les articles 68 à 72 inclus et 76. Les titres exigibles des directeurs et professeurs sont fixés par décret après avis du conseil de l'enseignement technique.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-91.341, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 68 et suivantes, 76 et 105 du code de l'enseignement technique (decret du 14 septembre 1956), 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;

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