Article 157 du Code de l'enseignement technique

Article 156

Article 158

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, il pourra être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs. La décision de retrait sera prise dans les formes et par les organismes prévus aux articles 155 et 156. Toutefois, la décision de retrait ne pourra intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieurs, et dont une nouvelle inspection faite à un an d'intervalle aura constaté l'inefficacité. La commission prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03
Est codifié par :	Décret 56-931 1956-09-14

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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1. Conseil d’Etat, 8 juillet 1983, requête numéro 31170, Association gestionnaire de l’école Violet

revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 1983

Pauti, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 8 juillet 1983 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet ; Vu le code de l'enseignement technique ; […] la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit […] besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code de l'enseignement technique, […]

2. Conseil d’Etat, 8 juillet 1983, requête numéro 31170, Association gestionnaire de l’école Violet

www.revuegeneraledudroit.eu

Pauti, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 8 juillet 1983 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet ; Vu le code de l'enseignement technique ; […] la loi du 30 décembre 1977 ; Sans […] qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code de l'enseignement technique, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 juillet 1983, 31170, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code de l'enseignement technique, la décision qui retire la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs et qui est prise, à la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, par la commission des titres d'ingénieurs et en appel par le conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse, « ne pourra intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieurs, et dont une nouvelle inspection faite à un an d'intervalle aura constaté l'inefficacité. […]

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