Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
Lire la suite…[…] BAS/MM DOSSIER N 06/00046 ARRÊT DU 13 AVRIL 2006 3 e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] a déclaré JORDAN NAVARRO B… coupable du chef de : USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, le 16/05/2003, à , infraction prévue par l'article L.163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, entre 1 er mai et le 31/05/2003, à Aucamville, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du Code Pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Ainsi : le réfractaire détenteur de sommes d'origine licite, encourt, a minima, une sanction pécuniaire qui est « égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » (article 152-4 [3] du CMF). […] Suspecté de blanchiment (article 324-1 [4] du Code pénal), il devra combattre la présomption d'origine illicite des fonds prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal: « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, […]
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