Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.
[…] dass wir die Schlägerei hätten verhindern können indem wir nicht auf die Provokationen eingegangen wären.“ A l'audience de la Chambre criminelle, les prévenus ont maintenu leurs versions respectives, X.) soutenant avoir été victime d'attaques de la part de Y.) et Z.), contre lesquels il se serait défendu au sens de l'article 416 du Code pénal, voire lesquelles auraient constituées des provocations au sens de l'article 411 du Code pénal. […] MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, […]
Lire la suite…B) en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups , en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PC.2.) , née le (…) à (…)». […]
Lire la suite…[…] D… et dame f…- e…, et pris de la violation de l'article 405 du code penal, des articles 2, 3 et 8 du code de procedure penale, violation des articles 1382 et suivants du code civil, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale pour defaut et contradiction de motifs, […]
[…] * la SCP Y & X fait également valoir que la demande d'expertise de Monsieur Z se heurte à une double prescription, au civil celle de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et au pénal, celle de l'article 8 du Code pénal qui édicte une prescription de 3 ans pour les délits, notamment de l'article L 241-3 du Code de commerce.
[…] en Algérie, a voulu donner solennellement la qualification de « guerre » aux « opérations en Algérie » pour mettre fin aux différends sur le sujet, que le qualificatif de guerre s'applique désormais à toute la période comprise entre novembre 1954 et le 8 avril 1962, quelles que soient les demandes concernant cette période, et que, dès lors, l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins doit trouver application dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X… a accompli ses services dans la marine marchande sous pavillon français durant cette période, et a donc droit à la bonification de durée de ses services ;
Le texte de l'article 221-6 du code penal L'article 221-6 du code penal dispose que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prevues a l'article 121-3, par maladresse, imprudence, […]
Lire la suite…