Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.
F A I T S : Par citation du22 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiquesdes3, 4 et 5 février 2026devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.principalement: infraction aux articles51, 52, 392, 393, 394 et 395du Code pénal, subsidiairement:infraction aux articles51, 52, 392, 393 et 395du Code pénal, plus subsidiairement:infraction à l'article 409du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] ni dans l'acte de signification, respectivement de notification; L'inégalité de traitement par devant la loi est dès lors flagrante; Il y a dès lors lieu de retenir que l'article 387 du Code de procédure pénale lu seul ou en combinaison avec l'article 203 du Code de procédure pénale, viole l'article 15 et l'article 17 (4) de la Constitution luxembourgeoise, en ce qu'il ne prévoit pasque le […] L'article 387 lu seul ou en combinaison avec l'article 203 du Code de procédure pénale, viole-t-il l'article 15 et l'article 17 (4) de la Constitution luxembourgeoise, […]
Lire la suite…[…] D… et dame f…- e…, et pris de la violation de l'article 405 du code penal, des articles 2, 3 et 8 du code de procedure penale, violation des articles 1382 et suivants du code civil, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale pour defaut et contradiction de motifs, […]
[…] * la SCP Y & X fait également valoir que la demande d'expertise de Monsieur Z se heurte à une double prescription, au civil celle de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et au pénal, celle de l'article 8 du Code pénal qui édicte une prescription de 3 ans pour les délits, notamment de l'article L 241-3 du Code de commerce.
[…] en Algérie, a voulu donner solennellement la qualification de « guerre » aux « opérations en Algérie » pour mettre fin aux différends sur le sujet, que le qualificatif de guerre s'applique désormais à toute la période comprise entre novembre 1954 et le 8 avril 1962, quelles que soient les demandes concernant cette période, et que, dès lors, l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins doit trouver application dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X… a accompli ses services dans la marine marchande sous pavillon français durant cette période, et a donc droit à la bonification de durée de ses services ;
, article 393, n°4). […] En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […]
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