Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
3° L'amende.
L'article 506- 1 1) du code pénal prévoit expressément l'infraction de banqueroute frauduleuse comme infraction rentrant dans le champ d'application de cet article. […]
Lire la suite…L'élément moral étant établi, il y a lieu de retenir X dans les liens des infractions à l'article 457-1 du code pénal libellée sub A) et B ) 1). […] Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l'infraction à l 'article 457-3 du code pénal. […] », montrant un groupe de talibans, […] d'avoir par des écrits minimisé et justifié l'existence d'un crime contre l'humanité tel que défini par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 commis par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut et par une personne reconnue coupable de tels crimes par une […] Par application des articles 14, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-13, 9 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Il soutient que la demande de M. Y ne peut prospérer en application de la prescription posée à l'article L. 53 du code des pensions et qu'ainsi c'est à bon droit qu'en raison de la date de sa demande de revalorisation effectuée le 26 janvier 2009, la révision a été limitée à compter du 1 er janvier 2005 ; que la période de détention ne peut pas être prise en compte en vertu de l'article L. 9 du code des pensions ;que le droit à bonification des personnels de police n'est prévu que pour les cas d'admission à la retraite sur demande ou pour invalidité ou pour limite d'age et que le requérant n'invoque aucun de ces cas ; qu'il ne justifie pas pouvoir prétendre à une liquidation au grade de brigadier chef ;
La contravention prévue par l'article R. 38-9° du Code pénal, distincte du délit d'outrages aux bonnes moeurs, prévu et réprimé par l'article 283 du Code pénal, n'exige nullement que les affiches ou images exposées, voire même imposées aux regards du public, soient de nature à provoquer des émotions malsaines. Il suffit qu'elles soient indécentes (1).
La causalite indirecte et l'article 121-3 alinea 4 du code penal Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 alinea 4 du code penal introduit un regime specifique pour les auteurs indirects du dommage. […] Le principe de l'article 121-2 du code penal L'article 121-2 du code penal dispose que « les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement, […] 2.), le placement sous surveillance judiciaire (article 131-39, 3.) et l'affichage de la decision (article 131-39, 8. et 9.) (7). […]
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