Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Il y a donc lieu en l'espèce de compléter le libellé subsidiaire du Parquet et de retenir l'article 517 du Code pénal combiné à l'article 511, alinéa 1 et 510 du Code pénal, conformément au libellé sub II) auquel il y a lieu d'ajouter la circonstance aggravante prévue à l'article 513 du Code pénal. Il n'y a évidemment pas lieu à condamnation séparée. […] Suivant les dispositions de l'article 511 du Code pénal une peine de réclusion de 10 à 15 ans serait à envisager en l'absence de communication de feu à d'autres immeubles habités, en effet, en vertu des dispositions de l'article 517 du Code pénal, […]
Lire la suite…Admettre le contraire reviendrait à admettre que chaque meurtre ou tentative de meurtre devrait donner lieu à l'application des articles 71 ou 71- 1 du Code pénal, et la loi pénale sanctionnant l'homicide volontaire serait dénaturée quant à sa portée et quant à ses conséquences. La Cour d'Appel a retenu dans son arrêt n°432/2005 V rendu le 11 octobre 2005 que « Les actes commis, comme en l'espèce, dans un accès de colère et sous l'influence de la passion, de la jalousie, ne sont jamais justifiés par le principe de l'article 71- 1 du code pénal ». […] En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, […]
Lire la suite…[…] Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation, sans confusion avec la seconde, et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132 – 9 à 132 ' 10 du code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13 alinéa, 1, 10 , 222-13 alinéa 1, 222-44 du Code pénal, de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] La Cour estime que l'ingérence était « prévue par la loi », ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté devant elle ; en effet, la condamnation de la seconde requérante se fondait sur l'article unique de la loi n° 1178/1981, relatif à la responsabilité civile de la presse, sur les articles 57, 59, 914, 919, 920 et 932 du code civil ainsi que sur les articles 362 et 363 du code pénal. Cette restriction visait un but légitime prévu par le paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de la réputation et des droits d'autrui. Il reste à examiner si la restriction critiquée était « nécessaire dans une société démocratique », pour atteindre pareil but.
Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […] Le recel est puni aux termes de l'article 505 du Code pénal d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […] Par application des articles 10, 11,51, 52, 60, 61, 65, 66, 271, 461, 463, 467, 505, 506-1 du Code pénal; 3, 5-1, 154, 184, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.
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