Entrée en vigueur le 19 mars 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955
Pour que l'infraction de l'article 384 du code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention ait été faite « sciemment ». […] Il convient dès lors de faire application des dispositions de l'article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, […] le prévenu peut également être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du même Code. […]
Lire la suite…384 du code pénal, II. a) infraction à l'article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, b) infraction à l'article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, c) infraction à l'article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. […] Prescription 8 Le procureur d'Etat reproche à X.) des infractions à l'article 384 du code pénal commises pendant une période allant du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2011 ainsi que des infractions à l'article 2, point 2, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 de l'assemblée de Polynésie française portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la 5 e classe. […] que s'il ressort d'une attestation établie par un agent de la police municipale le 11 mars 2013 et d'autres documents que la société intéressée a enlevé une partie de ses stations de collectage de nacres, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] qu'aux termes de l'article 11 de cette même délibération : «L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins perlicoles est accordée dans le but d'exploiter le domaine concédé dans le cadre soit des opérations de production d'huîtres perlières, […]
[…] coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 24/11/2007, à D, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. Aux termes de l'article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l'article 379 bis, […] 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code pénal. […] Par application des articles 11, 14, 15, 16, […]
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