Entrée en vigueur le 19 mars 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955
[…] avait condamnéla demanderesse en cassationdu chef d'escroquerie,defraude informatiqueet de blanchiment à une peine d'emprisonnement assortie d'unsursispartiel,à une amendeetà l'interdiction temporaire des droits visés à l'article 11 du Code pénalet avait ordonné la confiscation de la maison familiale.Au civil, il avait condamné lademanderesseen cassation à dédommager la partie civile. […] Sur l'unique moyen de cassation Enoncé dumoyen «tiré de laviolation de l'article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l'absence, sinon l'insuffisance des motifs, en ce que la juridiction d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne motivant pas, sinon de manière insuffisante, […]
Lire la suite…faux tels que réprimés par les articles 196 et 197 du Code pénal, et non pas de faux en écriture publique. […] La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] Dès lors, en retenant à l'encontre de MonsieurPERSONNE1.)l'infraction de faux en écriture publique, alors que celui-ci a uniquement commis un faux dans le cadre d'un acte préparatif à un acte protégé par l'article 195 du Code pénal, la Cour d'appel a violé le texte de l'article 195 du Code pénal.». […] PERSONNE1.)a été interdit pour 5 ans des droits énoncés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 11 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 de l'assemblée de Polynésie française portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la 5 e classe. […] que s'il ressort d'une attestation établie par un agent de la police municipale le 11 mars 2013 et d'autres documents que la société intéressée a enlevé une partie de ses stations de collectage de nacres, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] qu'aux termes de l'article 11 de cette même délibération : «L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins perlicoles est accordée dans le but d'exploiter le domaine concédé dans le cadre soit des opérations de production d'huîtres perlières, […]
[…] coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 24/11/2007, à D, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
Les articles 891, 116, 173, 175, […] dans leur rédaction résultant de l'article 13, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. V. L'article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. […] que les cours d'appel ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de la peine complémentaire d'interdiction professionnelle visée à l'article 1316, 11, du code pénal ; Sur le septième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…