Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Est créé par : Décret 75-1260 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
[…] Faits prévus et réprimés par les articles GG1-2 alinéas 1 et 3, GG1-3, 221-6 alinéas 1 et 2, 221-7, 221-8, 221-[…], GJ1-27, GJ1-35, GJ1-37, GJ1-39, GJ1-48 du Code Pénal. […] R
[…] Or il ne suffit pas de démontrer d'une part des manœuvres frauduleuses comprenant notamment l'intervention d'un tiers, et d'autre part une remise des fonds à. un tiers ; encore faut-il, pour que l'infraction soit constituée, que la remise ait été provoquée par les manœuvres frauduleuses, En effet; l'article 313-1 du Code pénal vise le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses « et de la déterminer ainsi» à la remise. […] w 3 […] 1-2) Sur les biens assurés par la Police." . 03 . . […] 1-3) Sur le profit illicite procuré aux auteurs de ja fraude […] Délibéré le 21/01/2015 par les mêmes juges.
L'alinéa 2 de l'article 1-3 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, soumettant expressément la détention de livres, photos, films, cassettes à caractère licencieux ou pornographique à la justification de leur origine régulière, il importe peu de savoir si de telles marchandises revêtent un caractère de " marchandises contraires aux bonnes moeurs " au sens de l'article 283 du Code pénal devenu l'article 227-24 du nouveau Code pénal et si elles entrent également dans les prévisions de l'alinéa 1 de l'article 1-3 précité.