Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
[…] du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé son interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; […] Carole A…, que D… ne pouvait se méprendre sur l'activité de prostitution de la jeune fille qui lui avait demandé, dès la première relation sexuelle, de lui remettre la somme de 1 000 francs ; que Cazilhac a confirmé, devant le juge d'instruction, l'entremise de D… auquel il avait remis la somme de 200 francs pour Carole, […]
[…] des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, […] 59 Code pénal :
[…] 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159 et 312 du code pénal turc, que les […] prévues au paragraphe 1 c) du présent article, ... a le droit