Article R1-8 du Code pénal (ancien)

Article R1-8 du CODE PENAL

Article R1-7

Article R1-9

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983

Est créé par : Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Est créé par :	Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Montpellier, 17 février 2015, n° 13/04956Confirmation

[…] L'article 1.8 de ce contrat définit la fraude comme « tout acte frauduleux commis dans le cadre ou à l'occasion de l'activité de l'assuré, tombant sous le coup des dispositions du code pénal, tel que : détournement, escroquerie, abus de confiance, faux en écriture ou fraude informatique, générant une perte pour l'assuré et un profit pour son auteur ou pour un tiers complice, qu'il soit identifié ou non. Ces faits sont couverts par les articles 313-1 à 313-4, 323-1 à 323-7, 226-16 à 226-24, 441-1 à 441-12 du nouveau code pénal ou tout autre article se référant à des faits similaires de la législation présente ou à venir. »

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).