Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 1945-10-04 art. 1
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 5 () JORF 24 décembre 1958
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle à un mois est de trente jours.
L'article 40 du Code de procédure pénale : fondement, portée et enjeux du signalement au procureur de la République. L'article 40 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. […] L'article 40 comprend deux alinéas. […] Il en va notamment des incriminations de non-dénonciation prévues par les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal et de la non-assistance à personne en danger au visa de l'article 223-6 du Code pénal. À l'inverse, […]
Lire la suite…Nous avons agi aussi dans le domaine de l'enseignement supérieur, par exemple par des circulaires exigeant des signalements systématiques et que l'article 40 du Code pénal soit utilisé auprès des procureurs de la République. Et quand sont apparus des faits graves, comme à l'université Lyon 2, les mesures disciplinaires qui s'imposaient ont été prises, en l'occurrence la suspension d'un professeur qui y a tenu des propos absolument intolérables. Je me suis d'ailleurs tout récemment exprimée sur le sujet à l'Assemblée nationale, en réponse à la question de la députée Caroline Yadan.
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
L'étude examine l'articulation entre l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 40 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si le conciliateur peut, ou non, révéler de tels faits au procureur de la République, et dans quelles limites. […] Il en va notamment des incriminations de non-dénonciation prévues par les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal et de la non-assistance à personne en danger au visa de l'article 223-6 du Code pénal. À l'inverse, un signalement abusif ou malveillant peut exposer son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse au visa de l'article 226-10 du Code pénal. […]
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