Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 FEVRIER 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : LOI 1928-03-19 ART. 50
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 19 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1976
En outre, le tribunal, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, pourra décider le fractionnement du paiement de l'amende.
Article 41-2 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 4331,4332,4353, […] 4451,44511,4452 et 44521, à l'avantdernier alinéa de l'article 4349 et au deuxième alinéa de l'article 43491 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention […] majorée, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, 41-3° de la loi du 11 mars 1957, 29g du livre 1er du code du travail, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que par l'arret attaque la cour a refuse de considerer comme s'inscrivant dans le cadre d'une revue de presse, la publication integrale des editoriaux litigieux ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 40, 40-4, 41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593, 693 du code de procédure pénale, 227-5 du code pénal, la Convention internationale pour la reconnaissance de l'autorité parentale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
de procédure pénale article 41 du code de procédure pénale classement sans suite délai de prescription classement sans suite demande de naturalisation article 41 du cpp article 41 procédure pénale classement sans suite dommage et intérêt classement sans suite dossier naturalisation article 41-1-1 du code de procédure pénale article 41-1-2 du code de procédure pénale classement sans suite demande de titre de séjour classement sans suite diffamation article 41-2 code procédure pénale article 41-2 cpp (Le Procureur de la République : définition, statut, […]
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