Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
[…] cinq ans en cas de condamnation pour délit. 20 Article 131-26-2 du même code. 21 Voir l'exposé sommaire […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal ). 30 Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ( article […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, […] 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […] 414, 437, 439 du code des douanes, 43-i et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, […]
[…] dès lors, entachée d'un défaut de motif certain » ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention, dont il est l'objet, et, […] Attendu qu'il résulte de la procédure que X… a comparu devant le tribunal correctionnel comme prévenu d'avoir perpétrés des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, mais avec la circonstance que les faits avaient été perpétrés à l'aide d'une arme, délit prévu et réprimé par les articles 43-1 et suivants, et 309 « 3ème paragraphe » du Code pénal ; que déclaré coupable de cette infraction, […]
La démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit Code, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; elles ne peuvent, dès lors, être prononcées à titre de peine principale en application de l'article 43-1 du Code pénal (1).
[…] code pénal . 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal . 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal . 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal . 28 Le prononcé de certaines […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal […]
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