[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions des articles 43-2, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal, seuls applicables à la date de l'infraction, […]

[…] qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal, à l'interdiction définitive de l'exercice de la profession de médecin, […] dès lors, en écartant par des motifs qui reposent sur un raisonnement présenté comme scientifique mais manifestement lacunaire, comme non pertinentes les conclusions du rapport du docteur C…- estimant qu'en raison de la présence de 0, 02 UL/ ml d'anticorps dans l'organisme de Thibaud G…, pourcentage retrouvé selon la méthode dite Elisa, […] ensemble les articles 161, 42, 43 et 43-2 anciens dudit Code ;