Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 2 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Loi 1810-02-12
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-3 du Code pénal, […] qu'elle n'a pas soutenu qu'elle ne pouvait dégager aucun temps libre pour exercer une activité d'intérêt général ce qui aurait du reste été en contradiction avec sa demande tendant à être condamnée à une peine de substitution au lieu d'être condamnée à une peine d'emprisonnement ; que le travail auquel elle pouvait être astreinte en vertu de l'article 43-3-1 être compris que dans la limite de 40 à 240 heures devant s'étaler dans un délai maximum de 18 mois, ce qui permet de réduire, en prononçant le maximum de la peine de substitution le travail d'intérêt général à 3 heures 20 par semaine ; […]