CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 43-4 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 juillet 1975 date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en matière de délits de presse.
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La condamnation à une peine d'amende ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, également à titre principal, l'une des mesures de substitution prévues par les articles 43-2, 43-3 et 43-4 du Code pénal (1).
Lire la suite…- Condamnation également à une peine d'amende·
- Substitut à une peine d'emprisonnement·
- Détournement sans fraude ni violence·
- Enfant placé en vue de l'adoption·
- 1) enlevement d'enfant·
- ) enlevement d'enfant·
- Possibilité·
- 2) peines·
- ) peines·
- Mineur
Les lois pénales sont d'interprétation stricte et il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Selon les articles 734 et 734-1 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions spéciales de la loi, les juges répressifs ne peuvent ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine, que lorsque celle-ci consiste en un emprisonnement ou une amende ou lorsque, étant d'une autre nature, elle est prononcée à titre de peine principale en application des articles 43-1 à 43-5 du Code pénal (1).
Lire la suite…- Modalités non prévues par la loi·
- Peines complémentaires·
- Application·
- Exécution·
- Affichage·
- Journal·
- Fraude fiscale·
- Sursis·
- Peine d'emprisonnement·
- Amende
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 94-84.765, Publié au bulletin
Est justifiée, au regard des articles 11 et 43-4 anciens et 131-6.10° du Code pénal, la confiscation du camion prononcée contre le dirigeant d'une entreprise de transports routiers, condamné pour avoir laissé ses préposés utiliser un contrôlographe défectueux, dès lors que le délit reproché ne peut concerner que des appareils en service sur des véhicules, lesquels constituent le moyen matériel de commettre l'infraction.
Lire la suite…- Confiscation prononcée à titre de peine principale·
- Chose ayant servi à commettre l'infraction·
- Substitut à une peine d'emprisonnement·
- Peines alternatives·
- Confiscation·
- Code pénal·
- Commettre·
- Camion·
- Peine principale·
- Infraction