Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 23 () JORF 13 JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur le 1er JANVIER 1976
Est codifié par : LOI 1810-02-12
[…] cinq ans en cas de condamnation pour délit. 20 Article 131-26-2 du même code. 21 Voir l'exposé sommaire […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal ). 30 Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ( article […]
Lire la suite…[…] "4°/ alors que, de quatrième part, la quinzaine de jours séparant la dénonciation du maire et l'interpellation du requérant dans la salle des mariages de la mairie aussi bien que la discontinuité de l'enquête durant ce laps de temps sont incompatibles avec la flagrance ; « 5°/ alors, enfin, que l'interpellation du prévenu est illégale comme n'ayant pas été précédée de la vérification de son identité et de son titre de séjour » ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 22, 25 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 43-1 à 43-5 du Code pénal, 471, 569, […]
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-5 et 58 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] code pénal . 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal . 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal . 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal . 28 Le prononcé de certaines […] Certains textes spéciaux prévoyaient aussi l'exécution provisoire en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire (ancien article L. 13 du code de la route) ou de confiscation spéciale prononcée à titre principal ( article 43 -5 de l'ancien code pénal […]
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