Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 3 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Le montant de chaque jour-amende, qui ne peut excéder 2.000 F, est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Le montant global de l'amende est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés, à moins que, en application de l'article 41, deuxième alinéa, le tribunal en ait décidé autrement.
4.3-9 § 3 de la loi visée plus haut ; […] Que cette juridiction ne donnera en conséquence pas au défendeur les actes qu'il requiert à cet égard ; Attendu ceci étant qu'aux termes de l'article 43-9 § 3, […] incontestable en l'espèce, il peut être relevé que l'article 43-9 précise en son alinéa 3 que les dispositions en particulier de l'article 226-22 du Code Pénal, […] sont applicables au traitement de ces données ; Qu'étant observé que par ailleurs les dispositions de l'article 43-8 de la même loi ne prévoient l'engagement de la responsabilité du prestataire […] 43-9 § 1 étant au demeurant expressément citées par elle-même, sans qu'aucune réserve n'ait été formulée sur la portée de la demande ; […]
Lire la suite…[…] une intervention en matiere de police judiciaire peut etre engagee, fondee notamment sur l'article 78-2, 2e alinea, du code de la procedure penale : il s'agit alors de mettre en place des controles d'identite operes sur requisition du procureur de la Republique dans des lieux et pour une periode determinee par ce dernier. […] Le procureur de la Republique peut egalement requerir que soient poursuivies les infractions a la legislation sur les stupefiants - article 222-34 et suivants du code penal - constatees a l'occasion de ce type de manifestations. […] delit prevu par l'article 43-9 du nouveau code penal et passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que le 24 juin 1988, vers 1 heure du matin, un homme accompagné d'une jeune femme et d'un chien berger allemand circulant à bord d'une voiture Pontiac a enfoncé la porte d'entrée du garage de l'hôtel Nord Motel ; qu'entendu le 24 juin à 9 heures, le demandeur a soutenu que ce n'était pas lui qui conduisait ; que le même jour à 11 heures, M. Z… a déclaré spontanément qu'il était le conducteur du véhicule incriminé ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 10 et suivants du Code de la route, 5 et 43-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Qu'en l'absence d'élément contraire, il faut considérer l'exploitant du site litigieux comme un éditeur non professionnel au sens de l'article 43-10 ci-dessus cité ; […] Que pour apprécier les conditions de la mise en oeuvre de l'obligation de la société OUVATON, incontestable en l'espèce, il peut être relevé que l'article 43-9 précise en son alinéa 3 que les dispositions en particulier de l'article 226-22 du Code Pénal, qui prohibent la transmission d'informations nominatives sans autorisation de l'intéressé à un tiers n'ayant pas qualité, sont applicables au traitement de ces données ;
On rappellera que l'obligation en question figure à l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, instauré par une loi du 1er août 2000. D'après le 1er alinéa de cet article, les prestataires techniques sont tenus de « détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont [ils] sont prestataires ». […] On rappellera ici les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du Code pénal auxquelles renvoie l'article 43-9, et qui répriment essentiellement, sur le terrain pénal, […]
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