Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Cette notification est accompagnée d'un avis sur la nature et l'étendue des mesures à prendre à l'égard du condamné, pendant la durée de l'interdiction de séjour.
Toute commutation ou remise de peine perpétuelle est notifiée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur. Le ministre de la justice transmet, en outre, une expédition du jugement ou arrêt de condamnation et l'avis prévu à l'alinéa 2 ci-dessus.
Toute décision judiciaire définitive réduisant la durée de l'interdiction de séjour ou dispensant le condamné de l'exécution de celle-ci est notifiée au ministre de l'intérieur dans les formes prévues au premier alinéa du présent article.
[…] — constater, dire et juger mal fondé l'Enim à justifier sa décision sur les dispositions de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires, […] effectuées toutes les deux à temps complet de 2000 à 2009, elle a atteint l'âge légal lui permettant de liquider sa pension de retraite auprès de l'Enim en application des articles R2 et R3 du code des pensions des marins à compter du 20 mai 2010, […] de surcroît prétendument à temps complet ce qui est contraire à ce que la raison commande, sans justifier remplir les conditions pour bénéficier des dérogations prévues par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
Lorsque la décision de justice prononçant la suspension du permis de conduire est assortie de l'autorisation de circuler pour l'exercice d'une activité professionnelle, un certificat valant autorisation de conduire est délivré par l'autorité chargée de l'exécution de la peine, en application de l'article R. 1 er -2 du Code pénal. Il appartenait ensuite à l'intéressée, titulaire d'un permis de conduire belge, de réclamer le bénéfice de la disposition finale de l'article 24 paragraphe 5 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949, prévoyant la restitution du permis de conduire en cas de départ du territoire français, les difficultés relatives à l'exécution de la condamnation définitive constituant un incident d'exécution (1).
[…] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […] article L5552-16 du code des transports, articles R2 et R8 du code des pensions de retraite des marins] que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, […] de pêche et de plaisance, R. 2 et R. 8, V, du même code, […] 11° du code des transports, et des articles R.2 et R.8 du code des pensionsde retraite des marins français du commerce, […] 10 mois et 29 jours travaillés (dont 10 mois de service militaire) pour fixer la période cotisée, laquelle doit donc être fixée à 37 ans 2 mois et 29 jours.