Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
[…] visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu'il invoquait n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins […] Aux motifs que « Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] pendant : (7, 5 x 2) + 4 = 19 ans ; qu'ainsi, l'article 8 ne s'applique pas à Monsieur X… qui a droit à une pension proportionnelle par application de l'article R. 3 du Code des Pensions » ;
[…] elle a atteint l'âge légal lui permettant de liquider sa pension de retraite auprès de l'Enim en application des articles R2 et R3 du code des pensions des marins à compter du 20 mai 2010, […] Subsidiairement elle soutient que l'article R .26 bis du code des pensions civiles et militaires ne s'applique pas aux deux régimes spéciaux auxquels elle a cotisé, que ce texte est contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux termes duquel les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 12 août 187O, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O, R. 3O-11 du Code pénal applicable à la date des faits ; […] Qu'il s'ensuit qu'en application des articles 547, alinéa 3 et 599 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la mission impartie aux membres de la commission tripartite prevue a l'article R. 3 du code des pensions d'invalidite et des victimes de guerre. En effet, il serait opportun de disposer d'elements statistiques particuliers. […] Pour la periode de 1968 a 1993, le nombre de points d'indice de pension d'invalidite mis en paiement par l'Etat, au sens de l'article R.3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, fait l'objet du tableau ci-dessous.
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